Protection des données personnelles

La réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel connait une évolution majeure qui a donnée lieu au Règlement General à la Protection des Données « nLPD » du 27 avril 2017 mis en vigueur le 25 mai 2018.

Notre société, soucieuse de respecter les réglementations capables d’améliorer les relations avec nos clients européens, c’est mis en conformité et exprime dans cette présente charte son attachement à la qualité de service apportée à nos clients qu’ils soient Particuliers ou Professionnels.

Ce nouveau règlement concernant les citoyens européens, non Professionnel, et donc considérés comme « Particulier », renforce le contrôle, par le citoyen lui-même, de l’utilisation de ses données. Le règlement s’applique à tous les traitements de données à caractères personnel, automatisé ou non automatisé, que ces données soient contenues ou amenées à figurer dans un fichier.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle pour un particulier ?

Par définition, une donnée personnelle est : « Toute information se rapportant à une personne physique identifiées directement (nom, prénom) ou indirectement (par un identifiant, ou numéro de client, un numéro de téléphone…). L’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir d’une seule donnée (Numéro ABS, SS) ou à partir de croisement d’un ensemble de données.

Que pouvons-nous collecter comme données personnelles?

Nous ne collectons que les données adéquates et pertinentes, limitées strictement à la réalisation de la prestation que vous commandez et , avec votre consentement, des données relatives à nos actions commerciales et de prospection.

Pourquoi avons-nous besoin de collecter et traiter vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour nous permettre de conclure, gérer, modifier et exécuter la prestation que vous avez commandée et , avec votre consentement, vous informer des services et produits dont vous pouvez bénéficier chez APF .

A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont destinées aux collaborateurs de APF Services selon sa fonction et à certain de nos sous-traitants. Tous les membres de notre personnel ont été formés et respectent le nLPD. Nos sous-traitants sont également en conformité avec les exigences du nLPD et ceci afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation commandée. Aucune des informations collectées n’est cédée ou vendue à un tiers non sous-traitant reconnu. Les données sont hébergées exclusivement en Suisse et en Europe.

Pendant combien de temps conservons nous vos données personnelles ?

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre d’une prestation commandées, d’un contact commercial, d’un suivi de vente sont conservées conformément aux délais légaux de prescription fixés selon la nature du contrat et respectant les règles suisses soit 10 ans.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 2 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée. Les données sont ensuite anonymisées afin de préserver le socle des études statistiques de la société.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre pour porter vos données ?

Les supports papiers non classés dans des lieux sécurisés sont immédiatement détruits.
Les informations électroniques font l’objet d’un stockage auprès d’un hébergeur professionnel assurant un niveau de sécurité élevé.

L’accès à ces informations est réservé et protégé. Les personnes ayant un droit de regard sont nommées par la Direction.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données Personnelles applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits par courrier auprès du DPO de APF Services – Route de Pallatex 7A
1163 ETOY ou par email à services@apf.ch.